La réglementation

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau du réseau de distribution.

La Régie de l’Eau est tenue de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement selon les modalités prévues à l’article ci-après.

Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité de la Régie de l’Eau, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation.

Elle est tenue, sauf cas de force majeure, d’assurer la continuité du service.

La Régie de l’Eau est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 29 à 30 du présent règlement.

Elle est tenue d’informer la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage…)

Tous justificatifs de la conformité de l’eau et de la réglementation en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande, soit par le Maire de la Commune responsable de l’Organisation du Service de Distribution d’Eau, soit par le Préfet du Département intéressé, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l’abonné.

Tout usager éventuel désireux d’être alimenté en eau doit souscrire auprès de la Régie de l’Eau un contrat d’abonnement sous la forme d’une facture contrat dont le paiement partiel ou total emporte l’acceptation des conditions fixées au présent règlement.

La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.

L’utilisation par les particuliers d’eau du réseau public, sans contrat d’abonnement est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Cette interdiction s’applique notamment au puisage à partir d’ouvrages publics tels que bouches de lavage, et d’incendie non conçus à cet effet.

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible :
- la prise d’eau sur la conduite de distribution publique,
- le tabernacle,
- le robinet d’arrêt de la Régie de l’Eau,
- la bouche à clé complète,
- le fourreau permettant le passage du branchement,
- la canalisation de branchement située sous les domaines public et privé,
- le robinet avant compteur,
- le regard ou la niche abritant le compteur,
- le plombage du dispositif de comptage,
- le compteur (fourni par la Régie de l’Eau mais loué à l’abonné).

5.1 Premier branchement

Un branchement équipé d’un compteur agréé sera établi pour chaque immeuble.

Toutefois, l’aménagement de la niche ou de la construction du regard nécessaire à la protection du compteur de même que les travaux de terrassement peuvent être réalisés par l’abonné sous réserve qu’il se conforme aux directives de la Régie de l’Eau et prenne notamment toute les dispositions nécessaires contre le risque de gel.

La Régie de l’Eau, ou l’entreprise agréée par elle, présente à l’abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants. L’exécution de ces travaux sera conditionnée par l’acceptation d’un devis portant la mention "bon pour accord" dûment daté et signé par le client accompagné d’un acompte de 50% minimum du montant total du devis.

Une facture de solde sera émise dès la fin des travaux correspondant au métré réel, déduction faite de l’acompte versé.

5.2 Entretien et renouvellement

De même, les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par la Régie de l’Eau, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par elle.

Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la commune et fait partie intégrante du réseau. La Régie de l’Eau prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement. Les frais relatifs à l’entretien et au renouvellement de la canalisation de branchement dans le domaine public sont pris en charge par la Régie de l’Eau.

Pour sa partie située sous propriété privée, le branchement appartient au propriétaire de l’immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l’abonné avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement. Les réfections en domaine privé sont à la charge de l’abonné ainsi que les frais d’entretien, de renouvellement de la canalisation de branchement.

Si l’abonné refuse l’intervention de la Régie de l’Eau et si l’incident perturbe la distribution chez les autres abonnés, la Régie de l’Eau peut procéder à la fermeture du branchement.

La réalisation d’un branchement entraîne la reconnaissance de fait de la part de l’abonné, d’une servitude. Si lors du renouvellement du branchement ou de travaux d’entretien, il est constaté l’édification de construction de toute nature que ce soit, l’abonné supportera les frais et les conséquences de cette existence dans l’emprise de la servitude.

L’abonné doit signaler à la Régie de l’Eau toute anomalie qu’il aurait pu constater.

Pour réparer cette partie, au cas où celle ci est située avant compteur, l’abonné, qui a en charge les frais de remise en état, doit faire appel à la Régie de l’Eau.

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires et occupants de bonne foi.

La souscription d’un abonnement donne lieu à l’ouverture d’un contrat dûment complété par la Régie et le souscripteur.

La Régie de l’Eau est tenue de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement dans un délai de deux (2) jours (sauf le week- end) suivant la signature de la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant.

S’il faut réaliser un branchement neuf, les travaux seront réalisés après acceptation d’un devis détaillé par l’abonné et au versement de l’acompte demandé. Les travaux débuteront après l’obtention de la Régie de l’Eau, de toutes les autorisations administratives, retour des déclarations d’intention de commencement de travaux adressées aux différents concessionnaires.

La Régie de l’Eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l’implantation de l’immeuble ou l’importance de la consommation prévue nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.

Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, la Régie de l’Eau peut exiger du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme et la réglementation sanitaire.

En cas de redressement judiciaire prononcé par le tribunal, le mandataire désigné par décision de justice (notamment l’administrateur, le représentant des créanciers….) devra dans les huit jours d’ouverture du redressement, reconnaître contradictoirement avec la Régie de l’Eau, l’index du compteur.
A défaut, la consommation réputée effectuée à dater du jugement d’ouverture du redressement dont le montant sera dû à la Régie de l’Eau par privilège à la loi, sera calculée au prorata temporis depuis la dernière lecture de l’index.
Les personnes sous la responsabilité desquelles les contrats ont été poursuivis seront responsables de toute conséquence en découlant.
Lorsque le redressement judiciaire est assorti d’un contrat de location gérance, un abonnement sera souscrit par un locataire gérant autorisé par le mandataire de justice habilité, conformément aux dispositions légales.
La liquidation judiciaire prononcée par le tribunal entraîne la résiliation de l’abonnement.

Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période d’un an. Ils se renouvellent par tacite reconduction par période d’une année.

La résiliation d’un contrat d’abonnement en cours d’année entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé, des frais fixes ainsi que des différentes taxes.

Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis à l’abonné. Ce tarif précise la part de la recette revenant à chacun des intervenants.

Tout abonné peut en outre consulter des délibérations fixant les tarifs de la Régie de l’Eau sur le site internet de la Régie : www.rea-sallanches.com

L’abonné peut résilier à tout moment son contrat d’abonnement au numéro de téléphone et aux horaires figurant sur sa dernière facture. L’abonné peut communiquer à la Régie de l’Eau l’index de son compteur ainsi que sa nouvelle adresse afin de pouvoir lui adresser sa facture de solde.
La Régie de l’Eau se réserve le droit de procéder à un contrôle de l’index relevé et à la fermeture du branchement aux frais du client, notamment si le successeur n’est pas immédiatement connu. Les frais de fermeture sont à la charge de l’abonné dans les conditions prévues à l’article 24.

En cas de changement d’abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant, de réouverture de branchement.

En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.

Cas de divorce :
Il sera fait application du Code Civil : l’ex-conjoint bénéficiaire du service se voit transférer le contrat d’abonnement lorsqu’il n’en était pas le signataire initial. Il est réputé alors subrogé d’office dans les droits et devoirs contenus dans le présent règlement sauf à signaler son désaccord par lettre recommandé dans les quinze jours de la publicité du jugement de divorce. Toutefois, durant l’instance de divorce, et jusqu’à la publicité du jugement de divorce, l’un quelconque des époux (y compris celui qui a quitté le domicile conjugal et nonobstant l’accord intervenu entre les époux) peut se voir réclamer le paiement intégral de la facture (principe de la solidarité entre époux)

Autre cas :
Lorsque l’abonné vend sa propriété, il doit informer la Régie de l’Eau dans la semaine consécutive à la signature de l’acte notarié. L’ancien abonné ou dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit, restent responsables des sommes dues à la Régie de l’Eau, en vertu de l’abonnement initial. Dans le cas ou les ayants droit demandent le transfert de l’abonnement à leur nom, ils doivent souscrire une nouvelle demande d’abonnement dans les conditions dictées au présent règlement.

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs en vigueurs par la collectivité compétente. Ces tarifs basés sur une tarification binôme comprennent notamment :
- une part fixe d’abonnement annuel qui couvre une partie des charges fixes et notamment les frais d’entretien et de renouvellement du branchement,
- une location annuelle du compteur et ce, en fonction de son diamètre,
- une redevance au mètre cube correspondant au volume réellement consommé.

Le Régie de l’Eau peut consentir à certains abonnés, dans le cadre de conventions particulières, un tarif différent du tarif général. Dans ce cas, elle sera tenue de faire bénéficier des mêmes conditions, les abonnés placés dans une situation identique à l’égard du service.

La Régie de l’Eau se réserve le droit de fixer, si les circonstances l’y obligent, une limite maximale aux quantités d’eau fournies aux abonnés spéciaux, ainsi que d’interdire temporairement certains usages de l’eau ou d’imposer la construction d’un réservoir.

Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel pour une durée limitée sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d’eau.

Les conditions de fournitures de l’eau, conformément au présent article, donnent lieu à l’établissement d’une convention spéciale.

La Régie de l’Eau peut consentir, si elle juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l’incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou spécial.

Les volumes distribués devront être comptabilisés au moyen de compteurs.

La résiliation de l’abonnement est faite d’office, en cas de cessation ou de non-paiement de l’abonnement ordinaire ou spécial.

L’abonné renonce à rechercher la responsabilité de la Régie de l’Eau pour quelque cause que ce soit en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations et notamment de ses prises incendie. Il appartient à l’abonné d’en vérifier aussi souvent que nécessaire le bon état de marche y compris le débit et la pression de l’eau tels qu’ils sont définis par le contrat d’abonnement. Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée.

Il ne peut en aucun cas pour essayer ce débit aspirer mécaniquement l’eau du réseau.

La mise en service du branchement et des compteurs ne peut avoir lieu qu’après paiement à la Régie de l’Eau des sommes éventuellement dues pour son exécution, et vérification de la conformité du branchement.

Les compteurs sont loués aux abonnés, et de ce fait, appartiennent à la Régie de l’Eau.

Le compteur doit être placé dans un regard type compact hors gel et agréé par la Régie de l’Eau en limite du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du service. Pour les anciens compteurs placés dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que la Régie de l’Eau puisse s’assurer à chaque visite qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon de conduite.

L’abonné doit signaler sans retard à la Régie de l’Eau tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.

Tous les travaux d’établissement et d’entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l’abonné et à ses frais.

La Régie de l’Eau est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique. L’abonné est seul responsable de tous les dommages causés aux agents de service tant par l’établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.

Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution publique ou un danger pour le branchement notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, la Régie de l’Eau peut imposer un dispositif anti-bélier.

Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d’un abonné ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomène de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable.
Lorsque les installations intérieures d’un abonné sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution d’eau potable ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, la Régie de l’Eau, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout organisme mandaté par la Régie de l’Eau peuvent en accord avec l’abonné, procéder à leur vérification. En cas d’urgence, ou de risques pour la santé publique, ils peuvent intervenir d’office.
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux notamment pendant l’absence des usagers, les abonnés peuvent demander à la Régie de l’Eau, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clef, à leurs frais dans les conditions prévues à l’article 24.

Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir la Régie de l’Eau. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant de l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contaminations pour le réseau, la Régie de l’Eau pourra prescrire la mise en place à l’aval du compteur d’un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF antipollution ou agréé par l’autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

L’emploi d’appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est rigoureusement interdit.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l’utilisation des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites.

Dans les immeubles existants ne comportant pas de canalisation de terre et s’il n’est pas possible d’installer une canalisation principale de terre, il peut être admis d’utiliser les conduites intérieures d’eau à cet effet, avec les réserves suivantes :
- la conduite d’eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l’immeuble,
- la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement,
- un manchon isolant de deux mètres de longueur doit être inséré à l’aval du compteur d’eau, et en amont de la partie de la conduite d’eau reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d’éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisations séparées par ledit manchon isolant.

La canalisation intérieure doit faire l’objet d’un repérage particulier, une plaque apparente et placée près du compteur général d’eau du bâtiment signale que la conduite intérieure d’eau est utilisée comme conducteur.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et à la fermeture de son branchement.

Il est formellement interdit à l’abonné sous peine de fermeture immédiate de son branchement et sans préjudice de poursuite que la Régie de l’Eau pourrait exercer contre lui :

1. d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d’en céder ou d’en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie ;

2. de pratiquer tout piquage, ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur ;

3. de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les plombs ou cachets ;

4. de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets ou du robinet de purge.

La canalisation intérieure doit faire l’objet d’un repérage particulier, une plaque apparente et placée près du compteur général d’eau du bâtiment signale que la conduite intérieure d’eau est utilisée comme conducteur.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et à la fermeture de son branchement.

Toutefois la fermeture du branchement doit être précédée d’une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l’abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter les dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.

Toute infraction du présent article fera l’objet d’une facture amende de 120 m3 de consommation d’eau et d’assainissement aux tarifs en vigueur.

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée à la Régie de l’Eau et interdite aux usagers.

En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur.

Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par la Régie de l’Eau ou l’entreprise agréée et aux frais du demandeur.

Toute infraction du présent article fera l’objet d’une facture amende de 120 m3 de consommation d’eau et d’assainissement aux tarifs en vigueur.

Toutes facilités doivent être accordées à la Régie de l’Eau pour le relevé du compteur qui a lieu deux (2) fois par an. Si à l’époque du relevé, la Régie de l’Eau ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place une carte-relevé que l’abonné doit retourner complétée à la Régie de l’Eau dans un délai maximal de huit (8) jours.
Si lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte relevée n’a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente. L e compte est apuré ultérieurement à l’occasion de relevé suivant.
En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant, la Régie de l’Eau est en droit d’exiger de l’abonné qu’il lui permette, en lui fixant un rendez-vous, de procéder à la lecture du compteur, contre remboursement des frais de déplacement par l’abonné, et ceci dans le délai maximum de quinze (15) jours. A défaut, la Régie de l’Eau est en droit de procéder à la fermeture du branchement.

En cas d’arrêt du compteur, la consommation pendant l’arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base de la consommation constatée pendant la période correspondante de l’année précédente ou, à défaut, sur celle de l’année en cours, s’il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.
Dans le cas où l’abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, la Régie de l’Eau supprime immédiatement la fourniture de l’eau, tout en étant en droit d’exiger le paiement de la prime fixe jusqu’à la fin de l’abonnement.

Lorsqu’elle réalise la pose d’un nouveau compteur et qu’elle accepte l’ouverture d’un branchement, la Régie de l’Eau prend toutes dispositions utiles pour qu’une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans les conditions normales climatiques de la région.
Si le compteur est enterré dans un regard non pré-isolé, la protection du compteur à la charge de l’abonné peut être réalisée en mettant en place au dessus du compteur, une protection thermique efficace (polystyrène par exemple) et en s’assurant de la bonne fermeture du couvercle du regard.

Si le compteur et des canalisations sont situés à l’intérieur de l’habitation ou dans un local non chauffé, il y aura lieu pour l’abonné de protéger et de calorifuger le compteur et les conduites.

L’abonné doit prendre à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre le gel, les retours d’eau chaude, les chocs et les accidents divers. Les frais occasionnés par le gel du branchement et (ou) du compteur sont à la charge de l’abonné.

Ne sont réparés ou remplacés aux frais de la Régie de l’Eau que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes de l’abonné et des usures normales.

Tout remplacement et toute réparation du compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (gel, incendie, introduction de corps étranger, chocs extérieurs etc…) sont effectués par la Régie de l’Eau aux frais exclusifs de l’abonné, auquel incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents dont il s’agit.

Une pénalité sera adressée à l’abonné correspondant à un volume de 120 m3 à laquelle sera jointe une facture des dépenses ainsi engagées par la Régie de l’Eau. Le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d’eau.

La Régie de l’Eau pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’elle le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit.

L’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué par un organisme agréé par la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement. En cas de contestation, et après acceptation d’un devis détaillé, l’abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage. Un rapport d’étalonnage sera adressé à l’abonné. La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur. l’abonnement.

Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais d’étalonnage et de dépose du compteur sont à la charge de l’abonné. Dans le cas contraire, les frais de vérification et le remplacement du compteur seront supportés par la Régie de l’Eau. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé.

Le décret du 2 juillet 2008 prévoit l’obligation depuis le 1er janvier 2009, pour toute personne qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau à des fins d’usage domestique de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage auprès de la Régie de l’Eau.

Conformément à l’article L.2224-12 du CGCT, la Régie de l’Eau procédera aux contrôles des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvements, puits, forages au cas où l’abonné utiliserait une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution. Les ouvrages de récupération d’eau de pluie permettant l’utilisation d’une eau autre que celle distribuée par le réseau d’eau sont également concernés par ce contrôle.

Ce contrôle est à la charge de l’abonné et correspondra au coût d’un déplacement et d’une heure de main d’œuvre.

L’accès à la propriété privée sera précédé d’un courrier au plus tard 7 jours ouvrés avant l’intervention

Le délai entre deux contrôles est fixé à 6 ans.

Si l’abonné fait obstacle au contrôle en interdisant tout accès à sa propriété, la Régie de l’Eau peut saisir le juge judiciaire, en référé en cas d’urgence, pour qu’il enjoigne sous astreinte à l’abonné récalcitrant de laisser les agents chargés du contrôle, mener à bien leur mission.

En cas de risque de contamination de l’eau provenant du réseau public, la Régie de l’Eau impose à l’abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre, la Régie de l’Eau peut procéder après une mise en demeure à l’abonné, à la fermeture du branchement au réseau public de distribution d’eau potable conformément à l’article L.2224-12 du CGCT.

En cas d’utilisation d’une autre ressource en eau que celle du réseau public d’eau potable, l’abonné devra mettre en place obligatoirement un disconnecteur contrôlable homologué, et devra fournir à l’agent chargé du contrôle, les justificatifs de l’entretien de l’ensemble de son dispositif (factures du prestataire, carnet d’entretien).

Le repérage des canalisations par un pictogramme à l’entrée ou en sortie de vannes et des appareils est obligatoire. De même, une signalisation "eau non potable" devra être mise en place par l’abonné.

Dans le cas où la ressource est utilisée pour l’alimentation humaine, l’abonné doit faire réaliser à ses frais une analyse de type P1 par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé.

Si l’abonné rejette sa propre ressource en eau dans le collecteur public d’assainissement eaux usées, celui-ci devra faire installer à ses frais, un compteur permettant de mesurer le volume réellement rejeté, et sera soumis au règlement de la redevance assainissement en vigueur sur le territoire de la Commune de Sallanches ainsi que des taxes correspondantes.

A l’issue du contrôle, la Régie de l’Eau adressera un rapport de visite à l’abonné où seront précisés :
- la date et le lieu du contrôle,
- le nom de l’agent mandaté par la Régie de l’Eau,
- le nom de l’abonné ou de son représentant,
- la liste et les caractéristiques des dispositifs contrôlés,
- l’état des installations intérieures,
- les conclusions et les mesures à prendre si nécessaire.

La Régie de l’Eau rappelle qu’en application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique "le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire dans le réseau public d’eau potable des matières susceptibles de nuire à la salubrité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende".

21.1 Demande du propriétaire

Le propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements, à savoir :
- le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l’unicité de la propriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements, - la copropriété dans le cas d’une personne multiple de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements, peut demander l’individualisation des contrats de fourniture de l’eau des occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.

A cet effet, conformément au décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l’article 93 de la loi 2000-1208, le propriétaire qui envisage cette individualisation adresse pour avis par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier technique à la Régie de l’Eau.
Ce dossier comprend un état descriptif des installations de distribution d’eau en aval du ou des compteurs généraux au regard des prescriptions du Code de la Santé Publique, ainsi que des prescriptions techniques définies par la Régie de l’Eau comme étant nécessaire pour procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Il comprend également si nécessaire, un projet de programme de travaux pour rendre les installations intérieures conformes à ces prescriptions.

La Régie de l’Eau indique au propriétaire dans un délai de quatre (4) mois maximum à compter de la date de réception du dossier, et après visite éventuelle des installations concernées, si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions précitées. S’il y a lieu, elle précise les modifications à apporter au projet présenté pour respecter ces prescriptions.

Par ailleurs, il adresse au propriétaire les modèles de contrats destinés à remplacer le ou les contrats en cours ainsi que le règlement du service sous réserve que l’ensemble des copropriétaires en soient avisés conformément à la procédure décrite dans le décret précité.

Les coûts liés à la réalisation et à la modification éventuelle du dossier technique après avis de la Régie de l’Eau ainsi que l’ensemble des travaux de mise en conformité, sont à la charge du propriétaire.

L’individualisation des contrats de fourniture d’eau aux occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements suppose également l’information et l’accord préalable de l’ensemble de ses occupants selon les modalités prévues dans la règlementation en vigueur.
Cette information doit notamment préciser l’impact financier pour les occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements, de l’individualisation des contrats de fourniture de l’eau.
L’individualisation des contrats de fourniture d’eau fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et la Régie de l’Eau qui détaille et précise les dispositions du présent chapitre du règlement et expose les conditions particulières à l’immeuble ou à l’ensemble immobilier de logements concernés, notamment l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux ainsi que la date d’individualisation des contrats par la Régie de l’Eau.

21.2 Responsabilité relative aux installations intérieures

Les installations intérieures de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements (colonnes montantes, canalisations de desserte de chaque logement ou point d’utilisation de l’eau, canalisations intérieures aux logements, clapets-anti retour sur les compteurs individuels et sur le compteur général, etc…) restent sous la responsabilité du propriétaire qui en assure la garde, la surveillance et l’entretien.

Le propriétaire reste en particulier responsable du bon entretien des robinets d’arrêt avant compteur et des interventions pour fuite sur les installations intérieures de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements.

Le propriétaire reste également responsable des manques d’eau ou de pression, dégradations de la qualité de l’eau au robinet du consommateur qui trouveraient leur origine dans les caractéristiques des installations intérieures de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements. A défaut, ces obligations s’apprécient à la limite de la partie publique du branchement matérialisée par le robinet d’arrêt général ou sinon par la limite de propriété.

21.3 Caractéristiques et accessibilités de compteurs individuels

Les compteurs individuels permettant la mesure des consommations d’eau des logements ou locaux de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements seront obligatoirement du type agréé par la Régie de l’Eau. Ces compteurs seront placés à l’extérieur des logements et locaux privatifs.

21.4 Gestion du parc des compteurs de l’immeuble

Les compteurs sont fournis par la Régie de l’Eau et loués à chaque abonné.

Les compteurs individuels de l’ensemble immobilier de logements sont intégrés au parc des compteurs de la Régie de l’Eau. Ils appartiennent à la Régie de l’Eau.

21.5 Mesure et facturation des consommations communes

Les consommations communes de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements seront systématiquement mesurées par des compteurs spécifiques. Cependant, l’ensemble des consommations de l’immeuble fera dans tous les cas l’objet d’une mesure par un compteur général situé à l’entrée de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements.

Le propriétaire sera redevable :
- des consommations communes relevées sur les compteurs correspondants,
- de la consommation enregistrée au compteur général après déduction des consommations relevées sur les compteurs individuels,
- des parties fixes correspondantes.

Le propriétaire permettra à la Régie de l’Eau un accès pour déposer les compteurs des logements non occupés, même à titre provisoire. Il informera la Régie de l’Eau de toute réoccupation de chacun de ces logements. Si le propriétaire souhaite toutefois maintenir l’alimentation en eau d’un ou plusieurs logements, il en informera la Régie de l’Eau qui lui facturera leurs consommations ainsi que les parties fixes correspondantes.

21.6 Gestion des contrats de fourniture de l’eau et facturation des consommations d’eau des logements

Les occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements, à compter de la date d’individualisation des contrats de fourniture de l’eau, devront souscrire un abonnement auprès de la Régie de l’Eau selon les modalités définies au présent règlement.

Ils auront été informés de cette obligation par le propriétaire de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements.

Les conditions de souscription, mutation, cessation de contrats individuels de fourniture d’eau sont strictement identiques pour l’ensemble des abonnés de la Régie de l’Eau.

La Régie de l’Eau facturera aux occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements les consommations relevées sur l’ensemble des compteurs équipant le logement ainsi qu’une partie fixe fonction notamment des charges particulières que la desserte en eau du logement concerné peut entrainer par la Régie de l’Eau. Les occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements se verront ainsi supporter les mêmes conditions de facturation que les autres abonnés

21.7 Dispositifs de fermeture

Lors des travaux préalables de mise en conformité des installations de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements, chaque logements aura été équipé, aux frais du propriétaire, d’un dispositif de fermeture de l’alimentation en eau accessible par la Régie de l’Eau, permettant notamment à la Régie de l’Eau de mettre hors d’eau, y compris en l’absence de l’occupant, les installations intérieures du logement.

21.8 Relevé contradictoire

Lors de l’individualisation des contrats, et après réalisation des travaux de mise en conformité, la Régie de l’Eau effectuera un relevé contradictoire de la totalité des compteurs en présence du propriétaire. S’il y a lieu, ce relevé précisera les compteurs pour lequel l’index a dû être estimé.

Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût de branchement au vu d’un mémoire établi par la Régie Municipale de l’Eau sur la base du bordereau de prix en vigueur et conformément à l’article 5 du présent règlement.
La mise en service du branchement n’a lieu qu’après paiement des sommes dues.

Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté avant les dates d’échéances indiquées sur les factures. Toute réclamation doit être adressée par écrit à la Régie Municipale de l’Eau de Sallanches, dès réception de la facture ou au plus tard, dix jours avant la date d’échéance.

En cas de difficulté de paiement, l’abonné peut demander le règlement en deux ou trois mensualités sous réserves que celui-ci en fasse la demande écrite auprès de la Régie Municipale de l’Eau de Sallanches dès réception de la facture.

Conformément à l’article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la Régie Municipale de l’Eau de Sallanches est astreint à une obligation d’information à l’égard de l’abonné dès qu’il est constaté une augmentation anormale du volume d’eau consommée représentant le double de sa consommation moyenne durant une période équivalente.

L’abonné sera alors exonéré du paiement de la part de la consommation excédent le double de sa consommation moyenne, s’il présente à la Régie Municipale de l’Eau, dans un délai d’un mois, une attestation et facture d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ces canalisations.
L’abonné peut demander dans ce délai, de vérifier le bon fonctionnement de son compteur.

Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la part de consommation excédent le double de sa consommation seulement s’il est établi que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur auquel sera rajouté le montant du contrôle réalisé par une société agréée SIM (Services Instruments et Mesures).

Si à l’issue du mois suivant la date d’échéance, l’abonné d’une résidence principale, après avoir reçu un courrier de rappel simple suivi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception n’a pas réglé sa facture, un dossier de poursuite sera transmis à la Trésorerie Principale engendrant des frais supplémentaires indiqués sur la prochaine facture.

Pour les bâtiments autres que les résidences principales (résidences secondaires, ateliers, usines, bureaux, campings, hôtels, restaurants…) en cas de non-paiement des factures d’eau et d’assainissement, et si l’abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé un mois après avoir reçu un courrier rappel simple suivi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui, jusqu’au paiement des sommes dues.

Les redevances sont mises en recouvrement par la Régie de l’Eau, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit.

La réouverture du branchement intervient après règlement de l’abonné des frais de coupure ainsi que du paiement de la facture.

Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l'abonné. Atitre de simplification et dans un esprit d'égalité de traitement, le montant de chacune des opérations est fixé forfaitairement par le tarif, qui distingue :

- une simple résiliation ou une fermeture demandée en application de l’article 14,
- une fermeture et une réouverture consécutives à une impossibilité de relever le compteur,
- une fermeture et une réouverture faites à la demande de l’abonné,
- une fermeture du branchement pour non-paiement des redevances, sauf le cas où la réclamation de l’abonné est justifiée, et ce, pour l’ensemble des immeubles autres que les résidences principales
- une réouverture d’un branchement fermé.

La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d’abonnement, tant que celui-ci n’a pas été résilié.

Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l’issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l’abonné.

Les frais de pose et d’entretien des tuyaux et du compteur, pour les abonnements temporaires, font l’objet de conventions spéciales avec la Régie Municipale de l’Eau et sont à la charge de l’abonné. La fourniture de l’eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l’article 23.

Lorsque pour desservir un abonné, la Régie Municipale de l’Eau a établit des installations spéciales (canalisations, branchements, etc…), cet abonné, s’il résilie son abonnement dans un certain délai, peut être obligé à verser une indemnité qui doit être prévue au contrat d’abonnement ou à la convention éventuellement passée pour la réalisation des installations.

Lorsque la Régie Municipale de l’Eau réalise des travaux d’extension sur l’initiative de particuliers, ces derniers s’engagent à lui verser, à l’achèvement des travaux, une participation au coût des travaux définie comme suit :

Dans le cas où les engagements de remboursements des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, la Régie Municipale de l’Eau de Sallanches détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux.

A défaut d’accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l’origine de leurs branchements et l’origine de l’extension.

Pendant les 10 premières années suivant la mise en service d’une extension ainsi réalisée, un nouveau riverain ne pourra être branché sur l’extension que moyennant le versement d’une somme égale à celle qu’il aurait payée lors de l’établissement de la canalisation diminuée de 10% par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée entre les riverains déjà branchés, proportionnellement à leur participation ou à celle de leurs prédécesseurs en cas de changement de riverain.

Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité à la Régie de l’Eau pour les interruptions momentanées de la fourniture d’eau résultant de gel, de sécheresse, de réparation, ou de toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure.

Il en est de même pour les variations de pression et la présence d’air dans les conduites publiques.

La Régie de l’Eau avertit les abonnés, quarante huit heures à l’avance lorsqu’elle procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisibles.
En cas d’interruption de la distribution excédant quarante-huit heures consécutives, la redevance d’abonnement est réduite au prorata du temps de non-utilisation, sans préjudice des actions en justice que l’usager pourrait intenter pour obtenir réparation des dommages causés par cette interruption.

En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, la Régie de l’Eau a, à tout moment, le droit d’apporter en accord avec la Collectivité des limitations à la consommation d’eau en fonction des possibilités de la distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Dans l’intérêt général, la Commune se réserve le droit d’autoriser la Régie de l’Eau à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que la Régie de l’Eau ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications.

Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui indiqué dans l’article 12 du présent règlement.
Lorsqu’un essai des appareils d’incendie de l’abonné est prévu, la Régie de l’Eau doit en être avertie dix jours à l’avance de façon à pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires, y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le Service de protection contre l’incendie. Lorsque des essais des appareils d’incendie sont effectués sur l’ensemble du territoire de la commune, la Régie de l’Eau ou le Service de lutte contre l’incendie en informe la population par voie de presse ou de radio.

L’abonné renonce à rechercher la Régie de l’Eau en responsabilité pour quelques causes que ce soit. En cas d’incendie ou d’exercices de lutte contre l’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement.
En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque de dédommagement.

La manœuvre des robinets sous bouche à clé des bouches et poteaux d’incendie incombe à la Régie de l’Eau ou à un Service de protection contre l’incendie en présence d’un agent de la Régie de l’Eau.

Indépendamment du droit que la Régie de l’Eau se réserve par les précédents articles de suspendre les fournitures d’eau et de résilier d’office l’abonnement, les infractions au présent règlement sont, en tant que de besoin, constatées soit par les agents de la Régie de l’Eau, soit par le représentant de la Collectivité, et peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Le présent règlement mis en vigueur à dater du 1 er janvier 2020 a fait l’objet d’un nouvel examen par le Conseil d’exploitation de la Régie de l’Eau dans sa séance du 26 novembre 2019.

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil d’Exploitation de la Régie de l’Eau et le Conseil Municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été portées à la connaissance des abonnés.

Monsieur le Maire de la Commune de Sallanches, Monsieur le Président de la Régie de l’Eau, Monsieur le Directeur de la Régie de l’Eau, les agents de la Régie de l’Eau habilités à cet effet, et le Receveur Municipal en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.