La nouvelle règlementation  ( décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008) en matière d'utilisation de l'eau prélevée depuis des installations privatives impose à l'ensemble des propriétaires de puits, sources ou forages privés, une déclaration auprès de la Régie des eaux de Sallanches ceci avant le 31 décembre 2009.

La Régie des eaux concessionnaire de l'ensemble des réseaux d'eau potable du territoire de la Commune de Sallanches à la faculté d'excercer un contrôle essentiel à la préservation des ouvrages de distribution d'eau potable à des fins sanitaires.

Ce contrôle porte sur différents points (art R2224-22-3 du CGCT).

L'examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement, le constat des usages de l'eau effectués ou possible grâce à l'ouvrage, la vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau de distribution d'eau potable, le contrôle des mesures de sécurité et de signalisation des ouvrages, et enfin la pose d'un compteur afin de comptabilser les volumes d'eau rejetés dans le collecteur d'assainissement public.

En cas de pollution avec  le réseau d'eau potable public, votre responsabilité sera engagée.

Nous restons à votre disposition