Article 31 : PENALITES

Indépendamment du droit que la Régie de l’Eau se réserve par les précédents articles de suspendre les fournitures d’eau et de résilier d’office l’abonnement, les infractions au présent règlement sont, en tant que de besoin, constatées soit par les agents de la Régie de l’Eau, soit par le représentant de la Collectivité, et peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 32 : DATE D’APPLICATION

Le présent règlement mis en vigueur à dater du 4 mars 2010 a fait l’objet d’un nouvel examen par le Conseil d’exploitation de la Régie de l’Eau dans sa séance du 12 février 2010.

Article 33 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil d’exploitation de la Régie de l’Eau et le Conseil Municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été portées à la connaissance des abonnés.

Article 34 : CLAUSE D’EXECUTION

Monsieur le Maire de la Commune de Sallanches, Monsieur le Président de la Régie de l’Eau, Monsieur le Directeur de la Régie de l’Eau, les agents de la Régie de l’Eau habilités à cet effet, et le Receveur Municipal en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.