Les compétences liées à la gestion du service de l’eau de la Commune de Sallanches sont du domaine de la Régie nommée «Régie de l’Eau de Sallanches ». Cette dernière prend la qualité de « Régie de l’Eau » pour l’application du présent règlement.

Article 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau du réseau de distribution.

Article 2 : OBLIGATIONS DU SERVICE

La Régie de l’Eau est tenue de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement selon les modalités prévues à l’article ci-après.

Elle est responsable du bon fonctionnement du service.

Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité de la Régie de l’Eau, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation.

Elle est tenue, sauf cas de force majeure, d’assurer la continuité du service.

La Régie de l’Eau est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 29 à 30 du présent règlement.

Elle est tenue d’informer la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage…)

Tous justificatifs de la conformité de l’eau et de la réglementation en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande, soit par le Maire de la Commune responsable de l’Organisation du Service de Distribution d’Eau, soit par le Préfet du Département intéressé, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l’abonné.

Article 3 : MODALITES DE FOURNITURE DE L’EAU

Tout usager éventuel désireux d’être alimenté en eau doit souscrire auprès de la Régie de l’Eau un contrat d’abonnement sous la forme d’une facture contrat dont le paiement partiel ou total emporte l’acceptation des conditions fixées au présent règlement.

Un double du contrat d’abonnement est remis à l’abonné ainsi que le règlement d’eau potable qui régit les modalités de fourniture et précise les obligations réciproques entre l’abonné et la Régie de l’Eau.

La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.

L’utilisation par les particuliers d’eau du réseau public, sans contrat d’abonnement est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Cette interdiction s’applique notamment au puisage à partir d’ouvrages publics tels que bouches de lavage, et d’incendie non conçus à cet effet.

Article 4 : DEFINITION DU BRANCHEMENT

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible :

- la prise d’eau sur la conduite de distribution publique,
- le tabernacle,
- le robinet d’arrêt de la Régie de l’Eau,
- la bouche à clé complète,
- le fourreau permettant le passage du branchement,
- la canalisation de branchement située sous les domaines public et privé,
- le robinet avant compteur,
- le regard ou la niche abritant le compteur,
- le plombage du dispositif de comptage,
- le compteur (fourni par la Régie de l’Eau mais loué à l’abonné).

L’abonné est tenu à installer après le compteur, une vanne de fermeture, un réducteur de pression norme NF accompagné d’un clapet anti-retour (ces matériels ne font pas partie du branchement).

Article 5 : CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

5.1 Premier branchement

Un branchement équipé d’un compteur agréé sera établi pour chaque immeuble.

La Régie de l’Eau fixe, en concertation avec l’abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur. Tous les travaux d’installation du branchement sont exécutés pour le compte de l’abonné et à ses frais par la Régie de l’Eau ou par l’entreprise agréée par elle.

Toutefois, l’aménagement de la niche ou de la construction du regard nécessaire à la protection du compteur de même que les travaux de terrassement peuvent être réalisés par l’abonné sous réserve qu’il se conforme aux directives de la Régie de l’Eau et prenne notamment toute les dispositions nécessaires contre le risque de gel.

La Régie de l’Eau, ou l’entreprise agréée par elle, présente à l’abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants. L’exécution de ces travaux sera conditionnée par l’acceptation d’un devis portant la mention "bon pour accord" dûment daté et signé par le client accompagné d’un acompte de 50% minimum du montant total du devis.

Une facture de solde sera émise dès la fin des travaux correspondant au métré réel, déduction faite de l’acompte versé.

5.2 Entretien et renouvellement

De même, les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par la Régie de l’Eau, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par elle.

Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la commune et fait partie intégrante du réseau. La Régie de l’Eau prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement. Les frais relatifs à l’entretien et au renouvellement de la canalisation de branchement dans le domaine public sont pris en charge par la Régie de l’Eau.

Pour sa partie située sous propriété privée, le branchement appartient au propriétaire de l’immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l’abonné avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement. Les réfections en domaine privé sont à la charge de l’abonné ainsi que les frais d’entretien, de renouvellement de la canalisation de branchement.

Si l’abonné refuse l’intervention de la Régie de l’Eau et si l’incident perturbe la distribution chez les autres abonnés, la Régie de l’Eau peut procéder à la fermeture du branchement.

La réalisation d’un branchement entraîne la reconnaissance de fait de la part de l’abonné, d’une servitude. Si lors du renouvellement du branchement ou de travaux d’entretien, il est constaté l’édification de construction de toute nature que ce soit, l’abonné supportera les frais et les conséquences de cette existence dans l’emprise de la servitude.

L’abonné doit signaler à la Régie de l’Eau toute anomalie qu’il aurait pu constater.

Pour réparer cette partie, au cas où celle ci est située avant compteur, l’abonné, qui a en charge les frais de remise en état, doit faire appel à la Régie de l’Eau.