Article 6 : DEMANDE D’ABONNEMENT

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires et occupants de bonne foi.

La souscription d’un abonnement donne lieu à l’ouverture d’un contrat dûment complété par la Régie et le souscripteur.

La Régie de l’Eau est tenue de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement dans un délai de deux (2) jours (sauf le week- end) suivant la signature de la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant.

S’il faut réaliser un branchement neuf, les travaux seront réalisés après acceptation d’un devis détaillé par l’abonné et au versement de l’acompte demandé. Les travaux débuteront après l’obtention de la Régie de l’Eau, de toutes les autorisations administratives, retour des déclarations d’intention de commencement de travaux adressées aux différents concessionnaires.

La Régie de l’Eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l’implantation de l’immeuble ou l’importance de la consommation prévue nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.

Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, la Régie de l’Eau peut exiger du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme et la règlementation sanitaire.

En cas de redressement judiciaire prononcé par le tribunal, le mandataire désigné par décision de justice (notamment l’administrateur, le représentant des créanciers….) devra dans les huit jours d’ouverture du redressement, reconnaître contradictoirement avec la Régie de l’Eau, l’index du compteur.
A défaut, la consommation réputée effectuée à dater du jugement d’ouverture du redressement dont le montant sera dû à la Régie de l’Eau par privilège à la loi, sera calculée au prorata temporis depuis la dernière lecture de l’index.
Les personnes sous la responsabilité desquelles les contrats ont été poursuivis seront responsables de toute conséquence en découlant.
Lorsque le redressement judiciaire est assorti d’un contrat de location gérance, un abonnement sera souscrit par un locataire gérant autorisé par le mandataire de justice habilité, conformément aux dispositions légales.
La liquidation judiciaire prononcée par le tribunal entraîne la résiliation de l’abonnement.

Article 7 : REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES

Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période d’un an. Ils se renouvellent par tacite reconduction par période d’une année.

La souscription d’un contrat d’abonnement en cours d’année entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à compter de la date de souscription, ainsi que le paiement des frais fixes, et des différentes taxes.

La résiliation d’un contrat d’abonnement en cours d’année entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé, des frais fixes ainsi que des différentes taxes.

Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis à l’abonné. Ce tarif précise la part de la recette revenant à chacun des intervenants.

Tout abonné peut en outre consulter des délibérations fixant les tarifs de la Régie de l’Eau sur le site internet de la Régie : www.rea-sallanches.com

Article 8 : CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES

L’abonné peut résilier à tout moment son contrat d’abonnement au numéro de téléphone et aux horaires figurant sur sa dernière facture. L’abonné peut communiquer à la Régie de l’Eau l’index de son compteur ainsi que sa nouvelle adresse afin de pouvoir lui adresser sa facture de solde.
La Régie de l’Eau se réserve le droit de procéder à un contrôle de l’index relevé et à la fermeture du branchement aux frais du client, notamment si le successeur n’est pas immédiatement connu. Les frais de fermeture sont à la charge de l’abonné dans les conditions prévues à l’article 24.

A défaut de résiliation de la part de l’abonné, la Régie de l’Eau peut régulariser sa situation en résiliant d’office son contrat à l’occasion d’une nouvelle demande d’abonnement portant sur les mêmes locaux. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la demande d’arrivée du successeur et la Régie de l’Eau adresse au client sortant une facture d’arrêt de compte. Cette facture est établie sur la base des index communiqués par le successeur ou relevés par la Régie de l’Eau lors de la souscription du contrat d’abonnement.

En cas de changement d’abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant, de réouverture de branchement.

En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.

Cas de divorce :

Il sera fait application du Code Civil : l’ex-conjoint bénéficiaire du service se voit transférer le contrat d’abonnement lorsqu’il n’en était pas le signataire initial. Il est réputé alors subrogé d’office dans les droits et devoirs contenus dans le présent règlement sauf à signaler son désaccord par lettre recommandé dans les quinze jours de la publicité du jugement de divorce. Toutefois, durant l’instance de divorce, et jusqu’à la publicité du jugement de divorce, l’un quelconque des époux (y compris celui qui a quitté le domicile conjugal et nonobstant l’accord intervenu entre les époux) peut se voir réclamer le paiement intégral de la facture (principe de la solidarité entre époux)

Autre cas :

Lorsque l’abonné vend sa propriété, il doit informer la Régie de l’Eau dans la semaine consécutive à la signature de l’acte notarié. L’ancien abonné ou dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit, restent responsables des sommes dues à la Régie de l’Eau, en vertu de l’abonnement initial. Dans le cas ou les ayants droit demandent le transfert de l’abonnement à leur nom, ils doivent souscrire une nouvelle demande d’abonnement dans les conditions dictées au présent règlement.

Article 9 : ABONNEMENTS ORDINAIRES

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs en vigueurs par la collectivité compétente. Ces tarifs basés sur une tarification binôme comprennent notamment :

- une part fixe d’abonnement annuel qui couvre une partie des charges fixes et notamment les frais d’entretien et de renouvellement du branchement,
- une location annuelle du compteur et ce, en fonction de son diamètre,
- une redevance au mètre cube correspondant au volume réellement consommé.

Article 10 : ABONNEMENTS SPECIAUX

Le Régie de l’Eau peut consentir à certains abonnés, dans le cadre de conventions particulières, un tarif différent du tarif général. Dans ce cas, elle sera tenue de faire bénéficier des mêmes conditions, les abonnés placés dans une situation identique à l’égard du service.

La Régie de l’Eau se réserve le droit de fixer, si les circonstances l’y obligent, une limite maximale aux quantités d’eau fournies aux abonnés spéciaux, ainsi que d’interdire temporairement certains usages de l’eau ou d’imposer la construction d’un réservoir.

Article 11 : ABONNEMENTS TEMPORAIRES

Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel pour une durée limitée sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d’eau.

Les conditions de fournitures de l’eau, conformément au présent article, donnent lieu à l’établissement d’une convention spéciale.

Article 12 : ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L’INCENDIE

La Régie de l’Eau peut consentir, si elle juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l’incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou spécial.

Les volumes distribués devront être comptabilisés au moyen de compteurs.

La résiliation de l’abonnement est faite d’office, en cas de cessation ou de non-paiement de l’abonnement ordinaire ou spécial.

L’abonné renonce à rechercher la responsabilité de la Régie de l’Eau pour quelque cause que ce soit en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations et notamment de ses prises incendie.
Il appartient à l’abonné d’en vérifier aussi souvent que nécessaire le bon état de marche y compris le débit et la pression de l’eau tels qu’ils sont définis par le contrat d’abonnement. Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée.

Il ne peut en aucun cas pour essayer ce débit aspirer mécaniquement l’eau du réseau.